Site web professionnel : quelles obligations légales en B2B et B2C ?

Première bonne nouvelle, et elle surprend souvent : aucune loi française n’oblige une entreprise, un artisan, un commerçant ou une PME à avoir un site internet. Ni la LCEN, ni le Code de commerce, ni le RGPD ne créent cette obligation. La vraie question n’est donc pas « suis-je obligé d’avoir un site ? », mais « si j’en ai un, à quoi suis-je soumis ? ». Et sur ce terrain, les règles sont les mêmes pour l’indépendant qui se lance que pour la PME déjà installée.

1. Les mentions légales : obligatoires pour tous

C’est la seule obligation qui s’applique à absolument tous les sites, même un simple blog ou une page unique. Imposées par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, les mentions légales permettent d’identifier clairement qui est responsable du site.

Elles doivent notamment faire apparaître l’identité de l’éditeur (nom, raison sociale), le numéro SIRET, des coordonnées de contact, et les informations sur l’hébergeur du site. Elles peuvent figurer sur une page dédiée ou sur la page des conditions générales, mais elles doivent obligatoirement être présentes et accessibles.

2. Le RGPD : dès qu’il y a un formulaire

Beaucoup pensent que le RGPD ne concerne que les grandes entreprises ou les boutiques en ligne. C’est faux. Le Règlement général sur la protection des données s’applique dès lors que votre site collecte ou traite des données personnelles. Et un simple formulaire de contact suffit à déclencher cette obligation : l’adresse e-mail que vous recueillez est une donnée personnelle. Un outil de statistiques de visite peut aussi entrer dans ce cadre.

Concrètement, dès que vous avez un formulaire ou un outil de mesure d’audience, vous devez :

• Afficher une politique de confidentialité claire et accessible.
• Informer le visiteur des données collectées, de leur finalité (par exemple : répondre à sa demande), de la base légale et de la durée de conservation.
• Permettre l’exercice des droits : accès, rectification, opposition, effacement.
• Sécuriser la collecte : connexion HTTPS (certificat SSL), et ne demander que les informations réellement nécessaires (principe de minimisation).

Les mentions légales et la politique de confidentialité sont deux documents distincts : les premières identifient l’éditeur (LCEN), la seconde détaille le traitement des données (RGPD). Il est recommandé de les présenter sur deux pages séparées, avec des liens croisés.

3. Les cookies : seulement si vous en utilisez

Le fameux bandeau cookies n’est pas systématiquement obligatoire. Il l’est uniquement si votre site dépose des cookies non essentiels : outils publicitaires, suivi analytique non exempté, boutons de partage des réseaux sociaux. Dans ce cas, vous devez informer le visiteur et recueillir son consentement préalable.

La CNIL est très claire sur un point : refuser les cookies doit être aussi simple que les accepter. Les bandeaux qui rendent le refus laborieux sont sanctionnés. À l’inverse, et c’est une bonne nouvelle pour les sites vitrines sobres : si votre site n’utilise pas de cookies non essentiels, vous n’avez aucun bandeau à afficher. Un site bien conçu, qui mesure son audience sans traceurs intrusifs, s’épargne cette contrainte.

4. Les CGV : obligatoires ou non selon vos clients

C’est le point le plus mal compris. Les conditions générales de vente n’ont rien d’universellement obligatoire. Tout dépend de votre clientèle et de ce que vous vendez sur le site.

Autrement dit : un site vitrine qui ne vend rien en ligne (le cas de la grande majorité des artisans et commerçants) peut tout à fait se passer de CGV obligatoires. Si vous n’encaissez les paiements qu’à la fin d’un chantier ou sur devis signé, vous n’êtes pas en situation d’e-commerce. Les CGV restent toutefois vivement recommandées : elles vous protègent en cas de litige.

Les contrôles se sont intensifiés

On pourrait croire ces règles théoriques. Elles ne le sont plus. Depuis 2021, la CNIL a renforcé ses contrôles et utilise désormais des robots automatiques pour détecter les sites non conformes, y compris ceux des petites structures. En 2025, elle a prononcé plus de 280 sanctions, dont une majorité visait des PME, et une part notable de ces contrôles concernait des TPE-PME.

La conformité n’est donc pas réservée aux grands groupes. Une petite entreprise peut tout à fait être contrôlée. La bonne nouvelle, c’est qu’avec quelques pages bien rédigées et des choix techniques sains, on est en règle sans difficulté.

Récapitulatif pour un site vitrine

• Mentions légales : obligatoires, toujours, sans exception.
• Politique de confidentialité : obligatoire dès qu’il y a un formulaire de contact ou une mesure d’audience.
• Bandeau cookies : obligatoire uniquement si vous utilisez des cookies non essentiels. Évitable avec une mesure d’audience respectueuse.
• CGV : obligatoires seulement si vous vendez en ligne à des particuliers. Recommandées sinon.
• HTTPS (SSL) : indispensable, et de toute façon standard sur tout site sérieux aujourd’hui.

Les pages légales doivent être accessibles en deux clics maximum depuis n’importe quelle page, généralement via un lien dans le pied de page. Et un dernier conseil de bon sens : si vous confiez la création de votre site à un prestataire, vérifiez que les mentions légales, la politique de confidentialité et la gestion des cookies sont bien incluses dans la prestation.